Il est une question importante à laquelle nous devrions répondre de notre vivant: que deviendront nos biens lorsque nous aurons disparu? Car sans testament ou pacte successoral, votre héritage est réparti entre les héritiers légaux. Et en l’absence de ces derniers, il revient à l’État. Il est dans tous les cas judicieux de clarifier et de consigner par écrit certaines questions. La Ligue contre le rhumatisme vous conseille concernant les exigences légales relatives au testament, les réserves à respecter pour les proches et, si tel est votre souhait, la procédure à suivre pour lui faire un legs. Franz Stämpfli, président de la Ligue suisse contre le rhumatisme et avocat et notaire de profession, répond aux questions clés ci-après.
1. À quelles exigences légales un testament doit-il se conformer pour être juridiquement valable?
Le testament doit être entièrement manuscrit avec mention du lieu, de la date et de la signature. Les modifications ultérieures éventuelles doivent également être apportées à la main et datées. Dans l’idéal, le testament doit être déposé auprès du service d’enregistrement officiel.
Vous pouvez aussi faire établir un testament public, selon le canton par un officier public ou un notaire, en présence de deux témoins.
2. Chacun peut-il disposer librement de ses biens?
Oui, dans les limites de la réserve héréditaire. Les réservataires sont par exemple les descendants, les conjoints et, en l’absence de descendants, les parents. On doit être aussi capable de disposer. Cela signifie en clair que l’on doit être capable de discernement, c’est-à-dire apte à formuler ses dernières volontés en toute connaissance de cause. Vous ne pouvez déshériter des proches réservataires que dans des cas exceptionnels, par exemple s’ils ont commis une infraction grave à votre égard.
En l’absence d’héritiers réservataires, vous pouvez disposer librement de l’intégralité de votre fortune.
3. En tant que personne seule, comment puis-je éviter que des parents éloignés ou l’État héritent de ma fortune?
Vous devez pour cela rédiger un testament dans lequel vous désignez une personne qui vous est proche ou une organisation comme héritière. Dans le cas contraire, votre héritage reviendra automatiquement aux héritiers légaux et, en leur absence, aux pouvoirs publics.
4. Qu’est-ce qu’un pacte successoral et quand est-il judicieux d’en établir un?
De manière générale, le contenu du pacte successoral est le même que celui du testament. À quelques différences près: il est conclu entre deux personnes ou plus et ses dispositions ont un effet contraignant entre les parties. Les époux peuvent par exemple l’utiliser pour favoriser le conjoint survivant, en plus d’un contrat de mariage. Il peut également prendre la forme d’un pacte de renonciation à titre gratuit ou onéreux. Cependant, il doit toujours être authentifié par un notaire. En outre, il ne peut être modifié que par les deux partenaires contractuels ensemble.
5. Qu’est-ce qu’un legs et dans quels cas l’utilise-t-on?
Un legs peut être défini dans un testament ou dans un pacte successoral. Avec un legs, les héritiers sont tenus de céder certains objets ou certaines sommes au légataire. À noter: le légataire n’est jamais un héritier et ne peut être non plus tenu pour solidaire des dettes du testateur.
6. En quoi est-il judicieux de penser à la Ligue suisse contre le rhumatisme ou à d’autres organisations d’utilité publique lors de sa planification successorale?
Les organisations à but non lucratif telles que la Ligue suisse contre le rhumatisme s’engagent en faveur de causes d’utilité publique. De nombreux services, majoritairement financés par le biais de dons, sont proposés gratuitement ou à des prix avantageux. Verser une partie de sa fortune à une telle organisation lorsque l’on en a les moyens est un acte éminemment utile et riche de sens.
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